La succession en bail réel solidaire (BRS) : quelles sont les règles ?
Le Bail Réel Solidaire (BRS) permet à des ménages aux revenus modestes de
devenir propriétaires de leur logement tout en conservant un prix d’achat
accessible.
Mais que devient un logement en bail réel solidaire en cas de décès du propriétaire
?
Quelles sont les règles d’héritage bail réel solidaire ?
Quels sont les droits des héritiers ?
Peut-on transmettre un bien en BRS à ses enfants ou à un proche ?
La succession en bail réel solidaire est possible, mais encadrée.
Lorsqu’un ménage est propriétaire d’un logement en BRS, il partage la propriété avec l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) .
La succession en bail réel solidaire est donc possible.
La succession d’un logement brs est également encadrée quant à la possibilité de conserver le bien en BRS ou
l’obligation de revente .
On vous en dit plus ci-dessous.
Qui peut hériter d’un logement en BRS ?
Comme pour tout bien immobilier, le logement acquis en BRS entre dans la succession du propriétaire .
Les règles de droit commun s’appliquent : les héritiers légaux (enfants, conjoint, etc.) ou désignés par testament peuvent recevoir le bien, au même titre que ses autres biens.
Cependant, les contreparties du dispositif s’appliquent aussi aux héritiers, s’ils souhaitent conserver le logement :
Les héritiers doivent respecter les plafonds de ressources BRS en vigueur au moment de la succession.
Simulez votre éligibilité au BRS pour voir si vous pourriez prétendre à la conservation du bien.
Je fais le testIl existe une seule exception à cette condition d’éligibilité : le cas où le ou la conjoint·e est l’héritier·e du logement, quel que soit le régime matrimonial.
- Les héritiers doivent utiliser le logement comme résidence principale.
Si l’un des héritiers remplit ces deux conditions, il peut continuer à occuper le bien dans les conditions du bail réel solidaire (BRS) . Les autres héritiers (non éligibles ou ne souhaitant pas vivre dans le logement) devront dans ce cas lui revendre ou lui donner leur part.
Et si aucun héritier n’est éligible au Bail Réel Solidaire (BRS) ou qu’aucun ne souhaite vivre dans le logement ?
Dans ce cas, le logement doit être revendu dans les 12 mois , selon les conditions encadrées par le BRS.
C’est l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) qui accompagne les héritiers dans cette démarche. Le logement est alors remis sur le marché à prix encadré , pour être racheté par un autre ménage éligible.
Si les héritiers n’arrivent pas à céder le logement dans ce délai de 12 mois, l’OFS peut le prolonger. Si à terme, les héritiers ne trouvent pas d’acquéreurs, alors le BRS peut être résilié de façon conventionnelle, l’OFS récupère la pleine propriété du logement et il indemnise les héritiers selon les conditions définies dans le bail.
Pour tout savoir sur les règles et étapes de la revente, consultez notre page dédiée : 👉 Revente d’un logement en BRS.
Vous êtes confronté à un cas de succession en BRS ? Voici les démarches à connaître.
➡️ Si vous êtes héritier d’un logement en bail réel solidaire (BRS), il est recommandé de :
- Contacter rapidement l’ OFS concerné
- Vérifier votre éligibilité au bail réel solidaire via notre simulateur
- Vous informer sur les modalités de revente en bail réel solidaire (BRS) si besoin
📌 En résumé
Situation des héritiers | Conséquence |
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✅ Éligibles au BRS (Test d'éligibilité ICI) | ✅ Vous héritez du logement en bail réel solidaire
✅ Vous avez la possibilité de conserver le bien en respectant les conditions du BRS
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❌ NON Éligibles au BRS (Test d'éligibilité ICI) | ✅ Vous héritez du logement en bail réel solidaire
❌ Il vous est IMPOSSIBLE de conserver le bien en bail réel solidaire → Obligation de revendre le bien
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📌 Pour aller plus loin
- 🔎 Comprendre le fonctionnement du BRS
- 🏠 Vérifiez votre éligibilité au BRS
- 🔄 Les règles de revente d’un bien en BRS
Vous avez une question spécifique sur votre situation ou celle d’un proche ? Vous avez des questions spécifiques à la revente d’un bien en BRS ?
Contactez un Organisme de Foncier Solidaire proche de chez vous ou contactez BoRiS , notre équipe du Ministère du logement vous répondra.